Le pouvoir de dérogation du préfet

Après une phase d’expérimentation initiée par le décret du 29 décembre 2017, le pouvoir de dérogation du préfet a été généralisé à l’ensemble du territoire.

Ce mécanisme permet au représentant de l’État de déroger, dans certaines matières et sous conditions, aux normes réglementaires afin de tenir compte des circonstances locales et d’alléger les démarches administratives.

Mourad Mergui, avocat chez KLEROS, propose une analyse détaillée de ce décret, de son champ d’application et de ses limites.