L'expérimentation territoriale issue de la loi organique du 19 avril 2021
La loi organique du 19 avril 2021 simplifie l'expérimentation locale et ouvre un droit à la différenciation des collectivités. Analyse de Mourad Mergui.
Actualités et publications
L’analyse du cabinet
Décisions marquantes, réformes et analyses rédigées par nos avocats.
Le pouvoir de dérogation du préfet
Expérimenté depuis le décret du 29 décembre 2017, le pouvoir de dérogation du préfet aux normes réglementaires a été généralisé. Analyse de Mourad Mergui.
Suspension de l'arrêté interdisant le rassemblement syndical au Stade de France
Le 29 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté du préfet de police interdisant un rassemblement syndical.