- Arrêtés interdisant des réunions publiques
- Refus de délivrance ou de renouvellement des habilitations et badges aéroportuaires (Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly)
- Refus de renouvellement des autorisations de port d’armes, notamment pour les agents de sûreté de la RATP (GPSR) et de la SNCF (SUGE)
- Référés d’urgence devant le juge administratif
Questions fréquentes
Mon badge aéroportuaire n'a pas été renouvelé. Que faire ?
Le refus d'habilitation est une décision administrative qui peut être contestée, d'abord par un recours auprès de l'administration, puis devant le tribunal administratif. Selon les conséquences sur votre emploi, un référé peut être envisagé.
Peut-on contester rapidement un arrêté interdisant une réunion ?
Oui. Lorsque l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi et statue en principe dans les 48 heures.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation est particulière : les délais et les solutions dépendent de votre dossier.