- Négociation amiable avec les assureurs
- Saisine du juge des référés pour la désignation d’un expert judiciaire
- Assistance de la victime lors des opérations d’expertise
- Procédure au fond devant le tribunal judiciaire pour l’évaluation et l’indemnisation de chaque poste de préjudice
Questions fréquentes
L'assureur me propose une indemnisation. Dois-je l'accepter ?
Avant d'accepter, faites vérifier l'offre. Une fois acceptée, la transaction est en principe définitive. Une offre peut être incomplète si tous les postes de préjudice n'ont pas été évalués.
Faut-il une expertise médicale ?
L'expertise médicale est déterminante pour évaluer les préjudices. Il est recommandé d'y être assisté par un avocat et un médecin conseil de victimes.
Combien de temps ai-je pour agir ?
En principe, l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation de l'état de la victime. Il est toutefois préférable d'agir tôt, pendant que les preuves sont disponibles.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation est particulière : les délais et les solutions dépendent de votre dossier.