Le cabinet exerce devant les tribunaux administratifs en droit public général.
- Procédures disciplinaires et conseils de discipline
- Carrière, rémunération, congés de maladie et accidents de service
- Retraite pour invalidité
- Suppression de poste, mutation, fin de contrat
Questions fréquentes
Je fais l'objet d'une procédure disciplinaire. Quels sont mes droits ?
Vous avez le droit de consulter l'intégralité de votre dossier, d'être informé des faits reprochés et de vous faire assister par un défenseur de votre choix, notamment devant le conseil de discipline.
Dans quel délai contester une décision de mon administration ?
En principe, dans les deux mois suivant sa notification, à condition que les voies et délais de recours y soient mentionnés. Un recours gracieux préalable peut, sous conditions, prolonger ce délai.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas une consultation. Chaque situation est particulière : les délais et les solutions dépendent de votre dossier.