Publication · Collectivités territoriales
L'expérimentation territoriale issue de la loi organique du 19 avril 2021
L’expérimentation est une méthode qui permet de vérifier la pertinence d’une politique publique conduite de manière dérogatoire et temporaire, sur un ou plusieurs territoires. Ce mécanisme a été créé par l’acte II de la décentralisation pour favoriser l’initiative locale.
Un dispositif jusqu’ici peu utilisé
Le bilan statistique a révélé un désintérêt des collectivités territoriales pour le procédé, en raison de sa lourdeur procédurale.
La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 modifie donc le régime prévu aux articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales. Elle améliore l’entrée et la sortie de l’expérimentation fondée sur l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution, et renforce la qualité de son évaluation.
Plus d’autonomie pour les collectivités
Le législateur organique a souhaité :
- simplifier les procédures pour rendre l’expérimentation plus incitative ;
- favoriser l’innovation et l’efficacité des politiques publiques décentralisées ;
- instaurer un droit à la différenciation, pour mieux tenir compte de la réalité de chaque territoire ;
- rendre l’évaluation des expérimentations plus efficace et plus transparente.
Mourad Mergui, avocat chez KLEROS, propose son analyse complète de cette loi organique.
Cet article reflète l’état du droit à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation juridique.